La législation Très présente dans le secteur des pompes funèbres, la loi permet de protéger les familles en deuil, particulièrement vulnérables dans ces moments difficiles. Obligation pour le responsable d’une activité de pompes funèbres et pour son établissement, d’être habilité par la préfecture. Interdiction à toute personne ayant une position privilégiée vis à vis de la famille d’un défunt (hôpital, maison de retraite, ambulancier…), de prescrire (conseiller) à celle-ci une entreprise de pompes funèbres plutôt qu’une autre, pour éviter toute corruption. Information sur les prix : obligation de tenir à disposition du public la liste des prix pratiqués, obligation d’établir un devis (gratuit) et un bon de commande conforme au devis. Mises en garde L’existence de lois et la nécessité d’accomplir des démarches administratives n’empêche pas, parfois, les mauvaises surprises. La première est le prix, que les familles trouvent généralement trop élevé (sondage Cyble Marketing, juin 2000 : le niveau des prix est jugé excessif par 27 % des familles). Sachez toutefois que la loi prévoit que vous puissiez prélever jusqu’à 20.000 F sur les comptes du défunt pour le paiement de ses obsèques.. Enfin, ayez en tête les prix moyens pour savoir si ce qui vous est proposé est justifié ou non (les prix qui suivent sont des moyennes et peuvent varier selon la région) La seconde est la prise en charge des frais de séjour en chambre funéraire. Lorsque le décès a lieu dans un établissement de soins, c'est cet établissement qui doit subvenir aux frais occasionnés par l'attente des obsèques.. Si l’établissement dispose de places en chambre mortuaire, le séjour y est gratuit ; Sinon, il doit vous proposer un transfert dans une chambre funéraire. Dans ce cas, il vous remboursera le transfert et les trois premiers jours de séjour. Comme vous devrez signer le document autorisant le transfert, nous vous conseillons, pour éviter toute mauvaise surprise, d’écrire près de votre signature : " transfert effectué à la demande de l’établissement de soins, sans frais pour la famille ".   Recours Si vous avez fait appel aux services d’Obsèques Assistance, nous nous engageons, selon l’origine de votre réclamation, à : vous fournir une explication satisfaisante si c'est possible ; à défaut, obtenir un compromis avec l’entreprise de pompes funèbres ; à défaut, vous dédommager du préjudice subi. Si vous n’avez pas fait appel à nos services, nous pouvons néanmoins vous conseiller. Pour cela, nous vous demandons de ne pas nous téléphoner, mais de nous écrire à : Obsèques Assistance 23, rue Jean-Jacques Rousseau 75001 PARIS Remarque : votre envoi restera confidentiel.